Conditions Générales de Vente et de Service

1. Mentions légales et identité de l’entreprise

Le site internet https://www.terrasavona.fr est édité par l’entreprise Terra Savona (Entreprise Individuelle), au capital de 5 000 €, immatriculée au Répertoire des Métiers sous le numéro 130077332 00018, dont le siège social est situé au 402 La montée – 47800 Saint-Pardoux–Isaac – France.

Contact : contact@terrasavona.fr – 06 40 14 09 86

2. Champ d’application et Acceptation des conditions

Les présentes Conditions Générales de Vente et de Service (CGV/CGS) s’appliquent à toutes les commandes passées sur le site https://www.terrasavona.fr. Toute validation d’une commande implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions par l’acheteur.

3. Produits et Services

Les produits proposés à la vente sont des savons artisanaux, cosmétiques et articles textiles ou personnalisés. Chaque produit fait l’objet d’un descriptif détaillant ses caractéristiques essentielles (composition, poids, conseils d’utilisation).

  • Aspect artisanal : Les produits étant fabriqués à la main, de légères variations de forme, de couleur ou de poids peuvent exister d’un lot à l’autre sans altérer leur qualité.
  • Disponibilité : Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles.

4. Prix et Facturation

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison. L’entreprise se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur lors de la validation de la commande.

Une facture détaillée est mise à disposition de l’acheteur dans son espace client ou transmise par voie électronique lors de la confirmation de la commande.

5. Commande et Exactitude des informations de Facturation et de Compte

Pour passer commande, le client peut être invité à créer un compte. Le client s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour (adresse de livraison, email, coordonnées bancaires). L’entreprise ne pourra être tenue responsable de l’impossibilité de livrer le produit en cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire.

6. Outils optionnels et Liens tiers

Le site peut fournir l’accès à des outils tiers ou contenir des liens vers des sites externes sur lesquels l’entreprise n’exerce aucun contrôle. L’utilisation de ces outils ou la navigation sur ces sites tiers se fait aux risques et périls de l’utilisateur, sans garantie d’aucune sorte.

7. Commentaires, Retours d’expérience et Soumissions d’utilisateurs

Les avis, commentaires et retours laissés par les utilisateurs sur le site ou les réseaux sociaux de l’entreprise peuvent être utilisés par celle-ci à des fins de promotion. Tout contenu haineux, diffamatoire ou illégal sera supprimé.

8. Données personnelles et Confidentialité

Les données personnelles collectées lors de la commande sont nécessaires à la gestion de la transaction et à la livraison. Conformément au RGPD et à la loi « Informatique et Libertés », le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données en me contactant à contact@terrasavona.fr.

9. Erreurs, inexactitudes et omissions

Il peut arriver que des informations sur le site contiennent des erreurs typographiques ou des inexactitudes relatives aux descriptions de produits, prix, promotions ou disponibilités. L’entreprise se réserve le droit de corriger toute erreur et de modifier ou mettre à jour des informations si nécessaire.

10. Utilisations interdites

Il est interdit d’utiliser le site ou son contenu :

  • À des fins illégales ou incitant à des actes illégaux.
  • Pour porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de l’entreprise ou de tiers.
  • Pour transmettre des virus ou tout code malveillant.
  • Pour collecter des informations personnelles d’autrui sans autorisation.

11. Exclusion de garanties et Limitation de responsabilité

  • Utilisation des produits : L’entreprise ne saurait être tenue responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation des produits ou du non-respect des précautions d’emploi (ex. allergies non vérifiées par l’utilisateur).
  • Accès au site : L’accès au site peut être temporairement interrompu pour des raisons de maintenance ou d’actualisation sans préavis.

12. Délai de rétractation et Retours

Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation.

  • Exceptions : Pour des raisons d’hygiène et de protection de la santé, le droit de rétractation ne s’applique pas aux produits cosmétiques ayant été ouverts ou descellés après la livraison, ni aux produits personnalisés ou confectionnés sur mesure.
  • Modalités : Les frais de retour restent à la charge du client. Le remboursement est effectué après réception et vérification de l’état des produits intacts.

13. Responsabilité élargie du producteur (REP)

Conformément aux dispositions de la loi AGEC, l’entreprise est enregistrée auprès de l’éco-organisme agréé CITEO sous le numéro d’identifiant unique (IDU) : FR558867_01LXBB. Cet identifiant atteste que l’entreprise est en règle concernant la gestion et le recyclage des emballages ménagers mis sur le marché.

14. Indemnisation

Le client s’engage à indemniser et dégager de toute responsabilité l’entreprise contre toute réclamation, perte ou dommage (y compris les frais d’avocat) découlant du non-respect des présentes CGV ou de la violation de toute loi.

15. Divisibilité

Si une disposition des présentes CGV est jugée illégale, nulle ou inapplicable, cette disposition sera tout de même appliquée dans la pleine mesure permise par la loi, et la partie inapplicable sera considérée comme dissociée des présentes conditions sans affecter la validité des autres dispositions.

16. Résiliation

Les obligations et responsabilités des parties engagées avant la date de résiliation survivront à la résiliation de cet accord. Les présentes conditions de service sont effectives jusqu’à ce qu’elles soient résiliées par le client ou par l’entreprise.

17. Intégralité de l’accord

Le défaut de l’entreprise d’exercer ou d’appliquer un droit ou une disposition des présentes CGV ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition. Ces conditions constituent l’intégralité de l’accord entre le client et l’entreprise.

18. Modifications des conditions de service

L’entreprise se réserve le droit d’actualiser ou de modifier les présentes CGV à tout moment. La version en vigueur est celle accessible sur le site au jour de la commande.

19. Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, le client s’adressera en priorité à l’entreprise pour obtenir une solution amiable. À défaut, le client peut recourir gratuitement au service de médiation de la consommation suivant :

CM2C Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris
contact@cm2c.net – 01 89 47 00 14

À défaut de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.